Facture en hôtellerie : ce qui change au 01 octobre.

Temps de lecture: 3 minutes

Haaaa le mois de septembre. C’est les feuilles qui commencent à jaunir, le vent frais qui se lève un peu plus tôt, le soleil qui rougeoie le soir, et c’est surtout la période où les gouvernements changent pas mal de choses.

 

Quand ?

Cette année n’échappe pas à la règle. Et au 1er octobre 2019, entre en application l’ordonnance du 24 avril 2019 (donc ça ne date pas d’hier) relative aux mentions obligatoires sur les factures.

 

Obligatoire

Et cette disposition étant OBLIGATOIRE (oui des fois je cris un peu, mais c’est parce que je sais qu’il y en a qui entendent moins bien dans le fond) pour tous les organismes délivrant des factures, hééééé bien…. Vous en faites partie. Comme vous êtes chanceux. Vous n’aviez jamais rien gagné de votre vie, ben là vous gagnez un tour gratuit, et sans avoir cherché la queue du Mickey. Vous alors.

 

Qu’est-ce qui change ?

Alors on va faire ça calmement. Il y a 2 dispositions légales à mettre en place sur vos factures, et il y a une évolution des sanctions en cas de manquement à ces dispositions.

 

Disposition 1 :

 

  • Désormais, l’adresse de facturation devra apparaître sur la facture.
  • Le numéro de bon de commande devra lui aussi apparaître.

 

Dans le cas de l’adresse de facturation c’est un point qui mérite clarification.

Prenons l’exemple d’un hôtel qui est rue Tartempion et qui a un siège social rue Quincampoix. Jusqu’alors, l’adresse en tête de facture était celle du siège social (avec le numéro siret et tout le toutim). Désormais devra alors apparaître (en plus du siège social) l’adresse de facturation de l’hôtel rue Tartempion.

C’est le même cas avec les hébergeurs qui ont des appartements un peu partout dans une ville. Chaque facture devra préciser l’adresse de facturation de l’appartement en question et non seulement l’adresse du siège social.

 

Solutions.

Vérifiez que votre logiciel de facturation vous permette de modifier et personnaliser une adresse de facturation supplémentaire. Faites le point avec le technico-commercial qui s’occupe de vous et avec vos équipes de desk.

 

Le numéro de bon de commande.

Celui-ci doit aussi apparaître sur la facture désormais. Dans le cas d’une réservation via un OTA quelconque, il vous faudra alors préciser le numéro de Voucher.

 

Oui un bon nombre d’entre nous le faisait déjà, mais bon désormais c’est OBLIGATOIRE qu’on vous dit.

 

Disposition 2 :

Jusqu’à présent les codes du commerce et des impôts se contredisaient sur un point simple : la date d’émission et de délivrance de la facture.

Le code du commerce disait que le vendeur devait délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service.

Le code des impôts lui disait pour sa part, que la facture devait être émise dès la réalisation de la livraison, ou de la prestation de service.

 

Pour éviter toute discussion inutile sur l’œuf ou la poule. Désormais la facture ne pourra être remise qu’à la réalisation de la livraison. En clair à l’arrivée du client.

Finis les factures avant que le client ne passe la porte. Ce sera facture à l’arrivée au minimum, avec date d’émission correspondant évidemment. Plus aucune possibilité de faire une facture pour demander le règlement avant que le client ne se présente (le cas des voyageurs de commerce).

 

Solution.

Faire des devis ou des pro forma pour demander des règlements. Celles-ci ne sont pas limitées ni en nombre ni en date.

 

Les sanctions :

Avant les risques encourus étaient.

  • Amende pénale prononcée par un tribunal.
  • Sanction jusqu’à 75 000 €

 

Désormais ce sera :

  • Amende administrative délivrable par la DGCCRF lors d’e n’importe quel contrôle.
  • Sanction de 75 000 € max pour une personne physique, et 350 000 € pour une société.

 

Ce qui change concrètement c’est la rapidité de la délivrabilité de la sanction désormais.

Avant il fallait un jugement devant un tribunal pénal, ce qui nécessitait plusieurs mois voire années. Désormais c’est la DGCCRF qui s’en charge, et cela dès le contrôle.

Bonjour, monsieur, faites voir vos factures. Ha vous n’êtes pas en règle, bon ben je vais dresser le Procès-Verbal. Signez là, et faites-nous un chèque svp. Merci bien…

 

Dans l’ensemble la mise en place de ce nouveau cadre légal reste très facile. Mais tellement facile qu’il faudra se méfier aux contrôles de la DGCCRF qui va très certainement organiser des RAID de contrôles pour le dernier trimestre 2019. La facilité de la mise en application des sanctions devrait nous faire à minima réfléchir rapidement sur le moyen de changer ces deux points sur nos factures au plus tôt.

 

De là à ce que la DGCCRF en profite pour faire une expédition punitive plus généralisée sur les autres sujets légaux présents dans un hôtel, il n’y a qu’un pas. Mais on va encore dire que je vois le mal partout…

 

Faites un point rapide sur les mentions légales obligatoires sur facture avec notre liste complètes des mentions…

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Golden Key

Fils et Petit Fils de Concierge, j'ai pas eu beaucoup de choix pour mon métier. 20 ans de Desk et de réception, ça vous forme l'esprit et ça vous déforme un homme. J'ai assez d'histoire dans ma besace pour atteindre deux fois perpétuité donc, si vous avez une histoire louche avec un client, dites vous que j'ai eu la même déjà trois fois. Ma spécialité, le desk, et les clients. J'ai une spécialisation en gestion de la satisfaction client Online, et je pratique le cri primal histoire de décompresser en fin de journée. Mes passions, les philosophes antique et Jean Claude Van Damme.

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